Conditions générales pour les Établissements
Version 1.0 – valable dès le 14 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la relation contractuelle entre Megaphone Software AG, Rue des Sablons 6, 3960 Sierre, Suisse, IDE CHE-168.400.471 (« tastee » ou « nous »), et toute entreprise de restauration qui souscrit un abonnement à tastee (l'« Établissement »).
1.2 tastee s'adresse exclusivement aux entreprises qui l'utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle. En s'inscrivant, l'Établissement confirme agir à ce titre et que la personne qui procède à l'inscription est autorisée à l'engager.
1.3 Les présentes CG s'appliquent à l'exclusion de toute condition générale de l'Établissement. Toute dérogation requiert un accord écrit ou par e-mail de tastee. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) accord individuel écrit, (2) description de l'offre au moment de la commande, (3) présentes CG.
2. Définitions
- App : l'application mobile tastee, disponible sur l'App Store d'Apple et le Google Play Store, ainsi que ses déclinaisons web et widgets intégrables au site de l'Établissement.
- Backend : l'interface d'administration par laquelle l'Établissement gère ses offres, prix, réservations, commandes, paiements et statistiques.
- Modules : les fonctionnalités proposées sur abonnement, notamment book (réservation de tables), order (commande à table par scan du code de la table), pay (paiement dans l'App) et pick up (commande et paiement à l'avance, à emporter).
- Service : l'ensemble formé par l'App, le Backend et les Modules souscrits.
- Hôtes : les clients de l'Établissement qui utilisent l'App, avec ou sans compte.
- Contenus : les informations saisies ou téléversées par l'Établissement (plats, boissons, prix, descriptions, photos, allergènes, profils, horaires, disponibilités, etc.).
3. Conclusion du contrat
3.1 La présentation du Service sur le site de tastee ne constitue pas une offre ferme.
3.2 Le contrat est conclu lorsque l'Établissement a complété l'inscription en ligne, choisi un ou plusieurs Modules et une durée d'abonnement, accepté les présentes CG et la Déclaration de protection des données en cochant la case prévue à cet effet, et reçu de tastee la confirmation d'inscription par e-mail. L'activation du compte vaut confirmation.
3.3 tastee peut refuser une inscription sans indication de motifs, notamment en cas de données incomplètes ou inexactes, de soupçon d'abus ou d'impayés antérieurs.
3.4 tastee enregistre la date, l'heure et la version des CG acceptées. Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
4. Compte et accès
4.1 L'Établissement fournit des informations exactes, complètes et à jour (raison sociale, adresse, personne de contact, données de facturation) et les tient à jour.
4.2 Les identifiants d'accès au Backend sont confidentiels. L'Établissement les protège contre tout accès non autorisé et répond de toute utilisation faite au moyen de ses identifiants, y compris par ses collaborateurs.
4.3 L'Établissement peut créer des accès pour ses collaborateurs dans les limites de son abonnement et veille à ce qu'ils respectent les présentes CG.
4.4 L'Établissement signale sans délai tout soupçon d'utilisation abusive. tastee peut suspendre temporairement un accès en cas de risque pour la sécurité.
5. Modules et abonnements
5.1 Les Modules peuvent être souscrits individuellement ou en combinaison, pour une durée mensuelle ou annuelle.
5.2 L'abonnement confère à l'Établissement un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat, pour ses propres établissements. Toute sous-licence, revente ou mise à disposition à des tiers est interdite.
5.3 Ajout d'un Module ou formule supérieure : possible à tout moment sur demande par e-mail à hi@tastee.app, avec effet dès l'activation par tastee ; la différence de prix est facturée au prorata de la période en cours.
5.4 Retrait d'un Module ou formule inférieure : prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. tastee n'est pas responsable des données ou fonctions qui ne sont plus accessibles de ce fait.
6. Prix et paiement de l'abonnement
6.1 Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande. Ils s'entendent en francs suisses (CHF), hors TVA.
6.2 L'abonnement est payable d'avance pour toute la période choisie. L'Établissement autorise tastee à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré à chaque renouvellement.
6.3 Les factures sont transmises par voie électronique. Toute contestation doit être formulée par écrit dans les 30 jours ; à défaut, la facture est réputée acceptée.
6.4 En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Établissement est en demeure sans autre avis. tastee peut percevoir un intérêt moratoire de 5 % l'an ainsi que des frais de rappel raisonnables. Les frais liés à un paiement refusé ou contesté sont à la charge de l'Établissement.
6.5 Si le paiement n'intervient pas dans les 14 jours suivant un rappel, tastee peut suspendre le Service, y compris la visibilité de l'Établissement dans l'App, jusqu'au paiement complet, ou résilier le contrat avec effet immédiat. Les montants dus restent exigibles.
6.6 L'Établissement ne peut compenser qu'avec des créances reconnues par écrit par tastee ou constatées par un jugement exécutoire.
7. Durée, renouvellement et résiliation
7.1 Le contrat prend effet à la confirmation de l'inscription et est conclu pour la période choisie.
7.2 Abonnement mensuel : il se renouvelle tacitement de mois en mois et peut être résilié à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.
7.3 Abonnement annuel : il se renouvelle tacitement pour une année, sauf résiliation au plus tard 30 jours avant son échéance.
7.4 La résiliation s'effectue par e-mail à hi@tastee.app ; elle est confirmée par e-mail.
7.5 Les montants payés d'avance ne sont pas remboursés en cas de résiliation par l'Établissement, sauf disposition légale impérative.
7.6 Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de violation grave des CG non corrigée dans les 10 jours suivant une mise en demeure, ou de faillite de l'autre partie.
7.7 tastee peut adapter ses prix et les présentes CG moyennant un préavis d'au moins 60 jours, communiqué par e-mail ou dans le Backend. Pour les abonnements annuels, les nouveaux prix s'appliquent au plus tôt au renouvellement suivant. L'Établissement qui n'accepte pas une modification à son désavantage peut résilier avec effet à son entrée en vigueur ; à défaut, la modification est réputée acceptée.
8. Rôle de tastee et relation avec les Hôtes
8.1 tastee fournit une plateforme technique. Les contrats portant sur les réservations, les commandes et les consommations sont conclus exclusivement entre l'Établissement et l'Hôte. tastee n'est ni vendeur, ni restaurateur, ni partie à ces contrats.
8.2 L'Établissement est seul responsable de ses offres, prix, horaires, disponibilités, de l'exécution des réservations et commandes, de la qualité des produits, de l'hygiène, ainsi que du traitement des réclamations, annulations et remboursements envers les Hôtes.
8.3 Les conditions particulières de l'Établissement envers les Hôtes (p. ex. politique d'annulation ou de non-présentation, délais de retrait pour pick up) doivent être indiquées clairement dans l'App avant la réservation ou la commande. À défaut, seules les Conditions d'utilisation de l'App s'appliquent.
8.4 L'utilisation de l'App par les Hôtes est régie par les Conditions d'utilisation de tastee, que l'Établissement s'engage à ne pas contredire.
9. Paiements des Hôtes (modules pay, order et pick up)
9.1 Les paiements des Hôtes sont traités par un prestataire de paiement tiers. L'Établissement doit accepter les conditions de ce prestataire et se soumettre à ses contrôles (identification, vérification de l'entreprise) avant d'encaisser des paiements.
9.2 Les montants payés par les Hôtes, déduction faite des frais du prestataire de paiement et, le cas échéant, des frais de transaction tastee indiqués lors de la commande, sont versés à l'Établissement selon les modalités du prestataire. tastee ne détient pas les fonds des Hôtes.
9.3 Les pourboires versés par l'intermédiaire de l'App reviennent intégralement à l'Établissement, qui en assure la répartition et le traitement fiscal et social.
9.4 L'Établissement est seul responsable de l'exactitude des prix et des taux de TVA, de l'établissement des justificatifs requis, des remboursements et des contestations de paiement (chargebacks) relatifs à ses ventes.
10. Prestations et disponibilité
10.1 tastee met le Service à disposition dans sa version actuelle. Elle s'efforce d'assurer une disponibilité élevée sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Une disponibilité minimale n'est pas due.
10.2 Les interruptions dues à la maintenance, aux mises à jour de sécurité, à des tiers (hébergeurs, réseaux, prestataires de paiement, Apple, Google) ou à la force majeure ne constituent pas une inexécution. La distribution de l'App dépend des règles de l'App Store et du Google Play Store, sur lesquelles tastee n'a pas d'influence.
10.3 tastee développe le Service en continu et peut en modifier les fonctions, pour autant que les fonctions essentielles des Modules souscrits restent disponibles pendant la période payée. En cas de suppression d'une fonction essentielle, l'Établissement peut résilier le Module concerné et obtenir le remboursement au prorata des montants payés d'avance.
10.4 Le support est assuré les jours ouvrables via le formulaire de support. Les prestations supplémentaires (saisie de l'offre, formations, développements spécifiques) font l'objet d'une offre séparée.
11. Utilisation autorisée
L'Établissement s'interdit notamment d'utiliser le Service à des fins illicites ou trompeuses ; de publier des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; de contourner les mesures de sécurité ou de surcharger le système ; de copier, décompiler ou reproduire le logiciel ; et d'extraire des données de manière automatisée au-delà des fonctions d'export prévues. En cas de violation, tastee peut retirer les contenus concernés, suspendre l'accès et résilier le contrat avec effet immédiat. L'Établissement indemnise tastee de toute prétention de tiers qui en résulte.
12. Contenus de l'Établissement
12.1 L'Établissement reste titulaire de ses Contenus et est seul responsable de leur exactitude, de leur actualité et de leur licéité, notamment au regard de l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP), des règles sur la provenance et sur la publicité.
12.2 L'Établissement garantit disposer des droits nécessaires sur ses Contenus, en particulier les photos et logos, et indemnise tastee de toute prétention de tiers à ce sujet.
12.3 L'Établissement accorde à tastee, pour la durée du contrat, le droit non exclusif et gratuit d'héberger, de reproduire, d'adapter techniquement et de publier ses Contenus dans l'App et sur ses supports, dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
13. Allergènes, informations alimentaires et profils
13.1 Les informations relatives aux allergènes, aux régimes (p. ex. végétarien, végan), aux profils de goût et d'effet et aux propriétés nutritionnelles (p. ex. riche en protéines, low carb) sont définies, saisies et validées exclusivement par l'Établissement. tastee fournit uniquement l'outil de saisie, d'affichage et de filtrage.
13.2 L'Établissement est seul responsable du respect de la législation sur les denrées alimentaires, notamment de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) et de l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl), y compris l'information sur les allergènes et les conditions applicables aux allégations nutritionnelles et de santé.
13.3 L'Établissement met à jour ces informations sans délai en cas de changement de recette, d'ingrédient ou de fournisseur, et veille à ce que son personnel puisse renseigner les Hôtes.
13.4 tastee ne vérifie ni l'exactitude ni l'exhaustivité des informations saisies par l'Établissement concernant les allergènes, les ingrédients, les régimes et les valeurs nutritionnelles ; elle n'a aucune obligation de vérification ou de surveillance. L'Établissement est seul responsable des dommages résultant d'informations erronées, incomplètes ou non actualisées. Toute responsabilité de tastee est exclue dans la mesure permise par la loi ; l'art. 18.5 demeure réservé.
13.5 L'Établissement indemnise intégralement tastee de toute prétention de tiers, notamment d'Hôtes et d'autorités, élevée contre tastee en lien avec de telles informations, y compris des frais raisonnables de défense juridique. tastee informe l'Établissement sans délai de toute prétention invoquée et convient avec lui de la suite à donner.
13.6 Si tastee reçoit des indications selon lesquelles des informations sont manifestement erronées, elle peut masquer temporairement les contenus concernés et inviter l'Établissement à les corriger. Il n'en découle aucune obligation de surveillance.
14. Fonctions automatisées
Certaines fonctions peuvent proposer automatiquement des descriptions, traductions, catégories, profils ou suggestions d'allergènes. Ces propositions peuvent être inexactes ; elles ne sont publiées qu'après vérification et validation par l'Établissement, qui en assume l'entière responsabilité au sens des art. 12 et 13.
15. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur le logiciel tastee, l'App, le Backend, leur code, leur design, leur documentation et la marque « tastee » appartiennent à tastee ou à ses concédants. L'Établissement n'acquiert aucun droit au-delà du droit d'utilisation prévu à l'art. 5.2. tastee peut mentionner le nom et le logo de l'Établissement comme référence ; l'Établissement peut s'y opposer à tout moment par e-mail.
16. Protection des données
16.1 Pour les données de l'Établissement et de ses interlocuteurs, tastee agit en tant que responsable du traitement, conformément à sa Déclaration de protection des données.
16.2 Pour les données des Hôtes transmises à l'Établissement dans le cadre des réservations, commandes et paiements, l'Établissement est responsable du traitement et tastee agit en tant que sous-traitant au sens de l'art. 9 LPD (et de l'art. 28 RGPD si applicable). À ce titre, tastee :
- traite ces données uniquement pour fournir le Service et selon les instructions de l'Établissement, données au travers de ses paramétrages ;
- garantit la confidentialité des personnes autorisées à y accéder et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- fait appel aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans sa Déclaration de protection des données et sur la page Sous-traitants, que l'Établissement accepte ; l'Établissement accorde en outre à tastee l'autorisation générale de faire appel à d'autres sous-traitants ultérieurs ou de remplacer des sous-traitants ultérieurs existants, pour autant que ceux-ci remplissent les exigences légales et soient tenus, par un accord de traitement des données, à un niveau de protection des données équivalent ; la liste à jour est publiée sur la page Sous-traitants ;
- n'effectue de transfert vers un État sans protection adéquate qu'avec des garanties appropriées ;
- assiste l'Établissement pour répondre aux demandes des personnes concernées et l'informe sans délai de toute violation de la sécurité des données ;
- supprime ou restitue les données à la fin du contrat, conformément à l'art. 20.2.
16.3 L'Établissement garantit la licéité de ses propres traitements, notamment l'information de ses Hôtes et collaborateurs.
16.4 Les modalités de la sous-traitance sont précisées dans l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du contrat et que l'Établissement accepte avec les présentes CG. En cas de contradiction sur la protection des données, le DPA l'emporte.
17. Confidentialité
Les parties traitent de manière confidentielle les informations non publiques de l'autre partie obtenues dans le cadre du contrat. Cette obligation subsiste deux ans après la fin du contrat, et sans limite de durée pour les secrets d'affaires.
18. Garantie et responsabilité
18.1 tastee fournit le Service avec le soin requis par l'usage. Elle ne garantit pas qu'il convienne à un but particulier ni qu'il permette d'atteindre un résultat commercial déterminé. Les défauts reproductibles signalés sont corrigés dans un délai raisonnable, par correction, contournement ou nouvelle version.
18.2 tastee répond uniquement des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue.
18.3 La responsabilité totale de tastee est en tout état de cause limitée au montant payé par l'Établissement pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.
18.4 Est exclue, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner, la perte de données, l'atteinte à la réputation, les interruptions du Service, les Contenus de l'Établissement, les prestations de tiers (notamment des prestataires de paiement, d'Apple et de Google) et les litiges entre l'Établissement et ses Hôtes. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par l'art. 101 al. 2 CO.
18.5 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni dans les autres cas où la loi interdit impérativement de limiter la responsabilité.
19. Force majeure
tastee n'est pas responsable de l'inexécution due à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, décisions d'autorités, cyberattaques ou pannes de réseaux et de prestataires tiers. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat.
20. Fin du contrat
20.1 À la fin du contrat, l'accès au Backend et la visibilité de l'Établissement dans l'App prennent fin.
20.2 L'Établissement peut exporter ses Contenus jusqu'à la fin du contrat. Au plus tard 30 jours après la fin du contrat, tastee supprime de manière sécurisée les Contenus et les données traitées pour son compte, y compris les sauvegardes, ou les lui restitue sur demande dans un format usuel, et lui remet sur demande une attestation écrite de suppression. Les données que tastee doit conserver en vertu de la loi sont traitées uniquement à cette fin.
20.3 Les dispositions qui, par nature, survivent à la fin du contrat restent applicables.
21. Transfert du contrat
21.1 Il est prévu que l'activité tastee soit reprise par une société à constituer, tastee GmbH. L'Établissement consent dès à présent à ce que Megaphone Software AG transfère le contrat, avec l'ensemble des droits et obligations et aux mêmes conditions, à tastee GmbH ou à une autre société du même groupe.
21.2 L'Établissement ne peut céder le contrat qu'avec l'accord écrit préalable de tastee.
22. Communications
Les communications entre les parties, y compris les résiliations et les avis de modification, peuvent valablement être faites par e-mail aux adresses indiquées dans le Backend, respectivement à hi@tastee.app.
23. Dispositions finales
23.1 Si une disposition des CG est nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'est pas affectée ; elle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son but économique.
23.2 Le contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
23.3 Le for exclusif est au siège statutaire de tastee, actuellement Viège (VS). tastee peut également agir au siège de l'Établissement.
23.4 Les CG sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence, la version allemande fait foi.